Les présentes conditions générales d'utilisation (ci‑après « CGU ») régissent les relations contractuelles entre damLab, entreprise individuelle sise à Abomey‑Calavi (Bénin), immatriculée sous le numéro RCCM RB/ABC/22 A 45432, et toute personne physique ou morale (ci‑après « le Client ») faisant appel à nos services ou naviguant sur le site damlab.com.
En validant un devis, en effectuant une commande ou en utilisant nos services, le Client accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGU.
Dernière mise à jour : juin 2026; damLab peut modifier ses CGV à tout moment. La version publiée sur le site est la seule opposable. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
Retourner à l’accueilLes présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par damLab, y compris mais sans s’y limiter :
Elles s’appliquent également à toute prestation de conseil, maintenance, hébergement ou accompagnement connexe.
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, envoyé par email ou accessible via notre site. Le devis précise :
La commande est définitive après signature du devis (ou validation par email) et versement de l’acompte prévu. Aucune annulation ne pourra être imposée à damLab après ce stade, sauf accord écrit des deux parties.
Les prix sont indiqués dans le devis, hors taxes (sauf mention contraire). Le client peut choisir la devise de facturation (FCFA, EUR, USD, GBP) - les conversions sont effectuées selon les taux en vigueur.
Paiement standard :
Paiement échelonné (sur demande) : pour les projets dont le montant dépasse 2 000 000 FCFA (ou équivalent), nous pouvons convenir d’un étalement en 2 à 4 mensualités après un acompte minimal de 40 %. Les modalités sont détaillées dans le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de 1,5 % par mois seront appliquées. damLab se réserve le droit de suspendre l’accès aux livrables et aux services en cas d’impayé.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Ils commencent à courir à réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires de la part du Client (contenus textes, images, spécifications complémentaires, accès API, etc.).
Un retard imputable au Client (réponses tardives, modifications de périmètre, non‑fourniture d’éléments) entraîne un report équivalent des délais, sans pénalité pour damLab. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour un retard n’excédant pas 30 % du délai initial.
Le Client s’engage à :
En cas de manquement, damLab pourra suspendre l’exécution de la prestation sans préavis et sans indemnité.
Les codes sources, designs, maquettes, bases de données et tout autre livrable créé par damLab restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Après règlement complet, nous cédons au Client les droits d’utilisation, de modification et de commercialisation pour son usage propre, à l’exclusion des éléments suivants :
Le Client s’interdit toute exploitation des livrables à des fins contraires à l’éthique, à la loi ou aux droits des tiers.
damLab s’engage à fournir ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art. Toutefois, notre responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants :
Dans tous les cas, la responsabilité de damLab est limitée au montant total hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées (devis, spécifications, accès) pendant la durée du contrat et 3 ans après sa fin.
Le Client est seul responsable des données personnelles qu’il collecte via les sites ou applications que nous développons. damLab se conforme au Code du Numérique du Bénin et traite les données personnelles du Client uniquement pour l’exécution du contrat.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations (paiement, fourniture des éléments, violation de la propriété intellectuelle), l’autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours calendaires.
La résiliation à l’initiative du Client avant achèvement entraîne le paiement des prestations déjà réalisées (calculées au prorata) ainsi qu’une indemnité compensatrice égale à 30 % du montant restant dû, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires.
damLab se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les modifications sont applicables aux commandes postérieures à leur publication. En cas de modification substantielle, les clients actifs en seront informés par email.
Les présentes CGU sont régies par le droit béninois (Code du Numérique et Code de commerce).
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à une tentative de résolution amiable (médiation). À défaut d’accord, la compétence est attribuée au tribunal de première instance de Cotonou (Bénin), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les clients domiciliés hors du Bénin, damLab se réserve le droit de saisir la juridiction du lieu de son siège social.