Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre damLab, entreprise individuelle sise à Abomey‑Calavi (Bénin), immatriculée sous le numéro RCCM RB/ABC/22 A 45432, et toute personne physique ou morale (ci‑après « le Client ») passant commande de nos services.
En signant un devis, en validant un bon de commande ou en réglant un acompte, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Dernière mise à jour : juin 2026; damLab peut modifier ses CGV à tout moment. La version publiée sur le site est la seule opposable. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
Retourner à l’accueilLes présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services numériques par damLab, notamment :
Elles s’appliquent à toute commande, quel que soit le canal de sollicitation (devis en ligne, email, rendez-vous téléphonique).
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, envoyé par email ou accessible via notre site. Le devis mentionne notamment :
Le contrat est définitivement formé à la date de signature du devis (ou de validation par email) et du versement de l’acompte. damLab se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client ou d’informations manifestement inexactes.
Les prix sont ceux indiqués dans le devis. Ils s’entendent hors taxes (sauf mention expresse). Les frais de conversion éventuels (vers EUR, USD, GBP) sont à la charge du Client, sauf accord contraire.
Paiement standard :
Paiement échelonné (sur demande expresse du Client) : pour les projets d’un montant total supérieur à 2 000 000 FCFA (ou équivalent), damLab peut proposer un étalement en 2, 3 ou 4 mensualités, sous réserve d’un acompte minimal de 40 % et de l’acceptation d’un échéancier signé. Les modalités précises sont détaillées dans le devis.
Les paiements sont effectués par virement bancaire, carte bleue (via Stripe) ou tout autre moyen convenu. En cas de retard de paiement, des pénalités de 1,5 % par mois seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 000 FCFA. damLab se réserve le droit de suspendre l’accès aux livrables et services en cas d’impayé.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la réception de l’acompte et de l’intégralité des éléments nécessaires de la part du Client (contenus, spécifications, accès, etc.).
Un retard imputable au Client (absence de réponse, modification de périmètre, non‑fourniture d’éléments) entraîne un report équivalent du délai, sans pénalité pour damLab. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour un retard n’excédant pas 30 % du délai initial annoncé.
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des livrables sur un serveur de test (pour les développements) ou l’envoi des fichiers par email.
Le Client s’engage à :
À défaut, damLab pourra suspendre l’exécution de la prestation jusqu’à régularisation, sans indemnité.
Les codes sources, designs, maquettes, bases de données et tout autre livrable créé par damLab demeurent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Après règlement complet, damLab cède au Client les droits d’utilisation, de modification et de commercialisation pour son usage propre, à l’exclusion :
Le Client s’interdit toute exploitation des livrables à des fins illicites ou contraires aux droits des tiers.
damLab s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art et avec la diligence raisonnable. Toutefois, notre responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants :
Dans tous les cas, la responsabilité de damLab est limitée au montant total hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de la relation contractuelle (devis, spécifications, accès, etc.). Cette obligation subsiste pendant trois ans après la fin du contrat.
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations (retard de paiement, non‑fourniture des éléments essentiels, violation de la propriété intellectuelle), l’autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours calendaires.
La résiliation à l’initiative du Client avant achèvement des prestations entraîne le paiement des prestations déjà réalisées (calculées au prorata) ainsi qu’une indemnité compensatrice égale à 30 % du montant restant dû, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires.
damLab peut modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles conditions sont applicables aux commandes postérieures à leur publication. Les clients actifs seront informés par email des modifications substantielles.
Les présentes CGV sont régies par le droit béninois (Code du Numérique, Code de commerce).
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable (médiation) avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, la compétence est attribuée au tribunal de première instance de Cotonou (Bénin), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les clients domiciliés hors du Bénin, damLab se réserve le droit de saisir la juridiction du lieu de son siège social.
